DPE : pourquoi et comment ?
Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Quels bâtiments sont soumis au DPE ?
Sont soumis au DPE: "tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert"
A quoi ressemble un DPE ? Quels BIENS sont non soumis au DPE ?
Ne sont pas soumis au DPE :
- terrains, mobiles homes
- constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans
- bâtiments indépendants < à 50 m² SDP
- bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, avec le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie
- bâtiments servant de lieux de culte
- monuments historiques classés ou inscrits
- bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou chauffés avec une cheminée à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement
- bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés en cumulé moins de 4 mois par an (contrat de location saisonnière, maison de vacances, etc. )
Qui réalise un DPE?
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.Combien coûte un DPE ?Le tarif du DPE n’est pas réglementé.Les tarifs du DPE varient en fonction de la surface du bien et du type du biens immobiliers (appartement ou maison). A titre indicatif, les tarifs du DPE sont :
- entre 95 € et 120 € pour un appartement ,
- entre 110 € et 130 € pour une maison.
Si vous avez un projet de vendre ou louer, optez plutôt pour un pack de diagnostics : comptez entre 300 € et 480 € pour un pack de 8 diagnostics environ
Un DPE est-il obligatoire ?
Sauf exception, la réalisation et communication d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente ou la location d'un bien immobilier. Si le DPE n'est pas remis par le propriétaire lors de la vente ou la location, il risque jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison.
L'acquéreur ou le locataire peut demander annulation de l'acte de bail ou de vente, dommages intérêts et diminution des loyers.
Le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location
Quelle validité d'un DPE "VIERGE" ? Quand ?
Avant la réforme de DPE de 2021, lorsque le DPE nécessitait d’être réalisé selon la méthode « sur factures », Il était autorisé à dresser un DPE vierge, avec la mention «consommations non exploitables».
Validité ?
- Depuis la réforme du DPE de juillet 2021, les DPE "vierge" sont interdites
- Exception : DPE vierges datant de 2018 à juin 2021 sont valides lors des transactions immobilières jusqu’à fin 2024.
Quels objectifs d'un DPE?
Informer l’acquéreur ou le locataire sur la "valeur verte", pour savoir notamment si votre logement est une "passoire thermique" Recommander des travaux de la rénovation énergétique pour améliorer l'étiquette DPE et d’estimer vos charges énergétique
Travaux préconisés par le DPE sont-ils obligatoires ?
Les travaux préconisés ne sont pas obligatoires, mais vivement conseillés, surtout si votre bien est une passoire thermique. Si le bilan indique des anomalies ou des recommandations de mise en conformité, prenez-les au sérieux! Ces travaux peuvent s’avérer nécessaires pour diminuer votre facture d’énergie, améliorer votre confort au quotidien… et agir en faveur de la planète! Votre logement est-il une "passoire thermique" ?Vérifiez l'étiquette DPE.
Faut-il réaliser un DPE dans votre copropriété ?
Exemple La loi « Climat et Résilience » rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment...
- le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.
...Selon un calendrier échelonné :
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
Un DPE est valable 10 ans, sauf une exception.
Exception : DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 inclus: valables jusqu'au 31/12/2024.
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