CALENDRIER AMBITIEUX DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Les objectifs ambitieux de la France et de l'Europe en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie impliquent une amélioration significative des performances énergétiques du parc de logements.
- Quelles sont vos obligations dans le domaine de rénovation énergétique ?
- Qui est concerné ?
- Et à quelle date ?
Calendrier et impact de la loi Climat et Résilience de 2021 : Gel des loyers et interdiction de louer
Concerne: les bailleurs
Biens visés : maisons et appartements avec les étiquettes E, F et G
Les interdictions : gel des loyers et interdiction de louer
Calendrier des restrictions : de 2022 à 2034
2022 : Gel des loyers des passoires thermiques
2023 : Interdiction de louer les passoires thermiques G+ , soit les logements présentant une consommation conventionnelle en énergie finale de plus de 450 KWh/m²/an
2025 : interdiction de louer les autres logements de classe G,
2028 : interdiction de louer les logements de classe F,
2034 : interdiction de louer les logements de classe E,
Calendrier de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015
Concerne : propriétaires
Biens visés : logements, commerces, bureaux
Objectif : tous les biens immobiliers doivent être avec les étiquettes A et B
Calendrier : d'ici 2050
2050 : objectif à l'horizon de 2050 d’un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments est rénové en fonction des normes «bâtiment basse consommation » (BBC), soit les logements avec les étiquettes A et B.
Calendrier et impact de la directive européenne du 14 mars 2023 : obligation de rénover avant la vente
Concerne : tous les propriétaires vendeurs
Biens visés : commerces et bureaux, logements avec les étiquettes E, F, G de DPE
Objectif : obligation de rénover avant la vente , sinon une décote du prix du bien s'appliquera
Calendrier : de 2027 à 2030 ( commerces et bureaux) et de 2030 à 2033 (logements)
2027 : étiquette E au minima pour les commerces et bureaux,
2030 : étiquette D au minima pour les commerces et bureaux, étiquette E au minima pour les logements,
2033 : étiquette D au minima pour les logements,
Sources :